Essentielle pour renforcer la mise en marché des innovations, l’America Invents Act est la plus importante réforme initiée aux Etats-Unis en matière de brevets depuis le Patent Act de 1952.
Adoptée par le Congrès Américain en Septembre en 2011, cette réforme est probablement historique, autant par son contenu que par le consensus du Congrès sur un sujet aussi stratégique pour la compétitivité des Etats-Unis. Il aura fallu dix ans de gestation et de consultation tous azimuts de toutes les parties prenantes pour atteindre un objectif : aider les entrepreneurs américains à mettre plus rapidement leurs inventions sur le marché pour créer de nouvelles activités et de nouveaux emplois. En d’autres termes, stimuler la conversion en nouveaux produits des recherches conduites dans les universités américaines et les laboratoires de recherche.
Cinq mesures clés
Cinq mesures clés constituent l’armature de cette réforme de fond.
- Réduire à 1 an au lieu de 3 du processus de dépôt des brevets. Il s’agit là d’un point essentiel pour les startups au regard des acteurs du capital investissement qui considèrent la propriété intellectuelle comme un facteur décisif dans leurs décisions d’investissement ;
- Réduire les goulets d’étranglement dans le processus d’enregistrement des brevets, le stock des applications en attente de l’octroi de brevets étant de l’ordre de 700.000 ;
- Réduire les contentieux judiciaires liés à la validité des brevets ;
- Renforcer la qualité des brevets accordés. Le Patent and Trademark Office a revu en ce sens ses processus qualité tout en clarifiant et en rendant plus rigoureux les standards de délivrance des brevets ;
- Renforcer la protection de la propriété intellectuelle des brevets Américains à l’étranger. En rapprochant la législation américaine de celle de ses principaux partenaires, le dispositif mis en place facilite tout en l’accélérant, le lancement simultané de produits devant bénéficier d’une protection intellectuelle aux Etats-Unis et sur les marchés d’exportation
L’architecture de cette réforme, très pragmatique dans son contenu et dans son articulation, a pour mérite de simplifier au maximum l’excès de juridisme inhérent à la protection intellectuelle des brevets d’invention. Elle est astucieusement complétée par une série de mesures d’application.
Sept mesures complémentaires
Celles-ci s’ordonnent autour de la création de nouveaux outils.
A destination des entrepreneurs du Biotech est créé le National Institutes Of Health (NIH), destiné à réduire les délais et les coûts de développement et de test des nouveaux médicaments.
Dans son sillage, le développement à partir de Janvier 2012, du National Bioeconomy Blueprint, a pour objectif de stimuler la recherche biologique pour relever les défis nationaux en matière de santé, d’alimentation, d’énergie et d’environnement : accélération de la commercialisation et de l’ouverture de nouveaux marchés, investissements stratégiques en matière de R&D pour accélérer l’innovation, réduction des lourdeurs procédurales, renforcement de la formation pour développer de nouvelles générations de scientifiques et d’ingénieurs, développement de partenariats entre le public et le privé.
Simultanément, les Présidents de 135 universités s’engagent à travailler de façon plus étroite avec l’industrie, les investisseurs et les agences de recherche. Objectif : encourager l’entrepreneuriat, développer la collaboration entre les universités et les industries qui les entourent, renforcer la commercialisation de programmes de recherche et d’innovation.
Cette mesure est renforcée par la création d’un University Commercialization Prize destiné à récompenser les initiatives en faveur de l’adoption des meilleures pratiques de commercialisation.
Quatre nouvelles Fondations Universitaires dotées de $20 millions sont crées en faveur des Lab to Market Innovations (Johns Hopkins University, University of Louisville, University of Missouri and University of Pittsburgh).
Des licences spécifiques d’exploitation et de commercialisation de brevets sont instaurées à l’adresse des startups de moins de 5 ans qui emploient moins de 50 ans collaborateurs. Celles-ci permettent aux startups d’exploiter des innovations au stade laboratoire en bénéficiant d’investissements complémentaires pour leur mise en marché et leur développement commercial.
Enfin, ce train de mesures additionnelles est complété par des aides spécifiques aux petites entreprises. Conditionnées par l’obtention d’un prix, ces aides sont attribuées sous diverse formes : accélération du processus d’enregistrement des brevets ou prise en charge de la protection de la propriété intellectuelle.
L’ensemble de ce dispositif, simple et cohérent, devrait apporter des solutions concrètes à un problème crucial de la Recherche qui est en définitive celui de la commercialisation des découvertes les plus prometteuses, tout spécifiquement dans le domaine de la Santé. Sait-on que 5% seulement des découvertes conduisent à un médicament ? Que le coût de développement d’un traitement est en moyenne de l’ordre du milliard pour des délais de commercialisation de l’ordre de 13 ans entre les premiers résultats scientifiques et la commercialisation du traitement qui en résulte ?
Un vrai sujet pour tout pays qui veut se donner les moyens d’une politique de Recherche et d’Innovation reposant sur des Universités performantes collaborant en partenariat étroit avec des industries compétitives.
Gilles Bouchard
